CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Audraw Design

(ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente

de biens proposés par le Vendeur.

Ces CGV sont consultables à tout moment à la demande du client ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Audraw design.

 

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes

conditions générales de ventes.

 

La société Audraw design conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer la relation client. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Les Conditions Générales applicables à l’acheteur sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l'acheteur, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par Audraw design ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès de l’acheteur à l’origine d’une commande donnée.

 

Article 2 : Identification du Vendeur

• Raison sociale : Audraw Design

• Forme juridique : EI

• SIRET : 92824104100013

• Adresse e-mail : bulion.audrey@gmail.com

• Téléphone : 06.89.28.83.81

• Nom du représentant légal : Audrey Bulion Moniez

 

Article 3 : Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur les réseaux sociaux, page vitrines de Audraw Design, avec la plus grande exactitude possible.

Toute information et mode de travail, matériau sera transmis au client qui en fera la demande pour réaliser pleinement son projet comme il le souhaite.

Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur.

 

Article 4 : Prix

Fixation du prix

Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT), la TVA n’étant pas applicable dans le cadre d’une EI, hors frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise Individuelle Audraw Design jusqu'au complet encaissement du prix.
 

Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de commande/devis.

Les prix indiqués sur le devis (sauf si précision dans le corps du devis) ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande.

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande.

Un courrier électronique ou message direct sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits, ou à minima, de la disponibilité de ceux-ci dans le cas d’un retrait direct. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.
Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis et lieu de destination.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Article 5 : Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. l’Entreprise Individuelle Audraw Design se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour la rédaction du devis, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.
 

Article 6 : Process

Le Client, après discussion de son projet avec le Vendeur et validation du devis, recevra les process suivants :

• Le Client vérifie le récapitulatif de la commande /devis (produits, quantités, matériaux, prix, frais éventuels, infos etc).

• Le Client valide la commande/devis après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, jointes à l’envoi du devis.

• Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande et/ou un justificatif d’achat.

 

Validation de la commande

Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.

-> La société Audraw Design n'a, pour toutes les étapes du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. Les échanges de mails seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Vendeur et le Client.

->Après la commande et les échanges, Audraw design transmettra un BAT (épreuve numérique envoyée au client via mail) ou un prototype de la création (croquis, teste etc).
Ce BAT / prototype permet au client de vérifier les éventuelles modifications d'ordre technique apportées au fichier, indiquer ses besoins et d'y répondre positivement pour le valider. Dans le cas contraire, le client devra expliquer ce qui ne lui convient pas et Audraw Design le modifiera (3 allers retours maximum sans supplément) par la suite avant de vous le renvoyer pour confirmation.

->Pour lancer l’impression/ réalisation, le client doit répondre à l’email pour valider le bon à tirer/prototype.
Le Bon à Tirer/prototype est la dernière étape avant l’impression du document/réalisation complète de la demande.

->Le BAT/prototype sert alors d’accord écrit et dégage la responsabilité de Audraw Design pour d’éventuelles erreurs constatées à posteriori, comme :
- Un défaut de mise en page,
- Une erreur au niveau du contenu texte : une faute de frappe, une faute d’orthographe ou de syntaxe,

- Un souci de colorimétrie non détectée sur le BAT ,
- La déformation ou la définition d’un visuel ou une erreur sur une police de caractères (…).
- Le non respect de la zone de sécurité ou de la zone de fonds perdus (zone ou aucun texte ou élément graphique important ne doit se trouver), …

 

Article 7 : Paiement

Modalités de paiement

Le règlement des achats peut s’effectuer par :

• Virement bancaire

Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises accordées par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la réalisation du devis ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.

 

Article 8 : Livraison

Délai et mode de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande par mail et ,sous réserve des délais de réception de l’acompte. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.

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Retard ou absence de livraison

En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse 30 jours à partir de la date butoir validée avec le client, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Réception des produits

À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 24 heures ouvrées.

 

Article 9 : Droit de rétractation

Durée

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

 

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail sans ambiguïté.

 

Retour des produits

Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...) à l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.

 

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

Article 10 : Garanties et SAV

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement partiel ou total.

 

Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le Vendeur.

 

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

- Par téléphone : 0689288381

- Par mail : bulion.audrey@gmail.com

 

Echanges

Audraw Design s'engage à remplacer les articles initialement défectueux ou endommagés sous condition. 

Vous pouvez pour cela écrire à: bulion.audrey@gmail.com

Les coûts d'expédition liés au retour de votre article sont à votre charge. Ils ne sont pas remboursables.

Votre demande doit être faite sous 30 jours, au-delà de ce délai elle ne pourra être traitée.

Pour pouvoir être retourné, l'article doit être inutilisé et dans l'état où vous l'avez reçu. Il doit aussi être dans son emballage d'origine.

 

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les réseaux sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des créations Audraw Design est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 13 : Données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.

 

Article 14 : Règlement des litiges et droit applicable

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client du Vendeur pour trouver une solution amiable.

 

Article 15 : Force majeure

L'exécution par EI-Audraw Design de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Audraw Design informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

 

Article 16 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

 

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